Conditions générales de vente pour le commerce

Recommandation sans engagement de l'association professionnelle, publiée par la Chambre de commerce autrichienne, branche commerce, pour les membres de la Chambre relevant de cette branche.

2003

I. Validité

Les livraisons, prestations et offres de notre entreprise s'effectuent exclusivement en vertu de ces conditions générales ; toutes conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions générales ne s'appliquent pas, sauf accord explicite de notre part. Les actions que nous effectuons pour remplir le contrat ne peuvent être considérées comme l'acceptation de conditions contractuelles divergentes de nos conditions. Ces conditions générales serviront d'accord de base pour toute autre transaction juridique entre les parties contractantes.

II. Conclusion du contrat

Une offre contractuelle d'un client exige une confirmation de commande. L'envoi de marchandises commandées par le client vaut aussi comme une conclusion du contrat. Si des offres nous sont adressées, le prestataire y est lié par un délai adapté, mais s’élevant au moins à 8 jours à compter de la réception de l’offre.

III. Prix

Tous les prix que nous indiquons s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires, sauf stipulations expresses contraires. En cas d'évolution des coûts salariaux sur la base du contrat collectif de la branche ou de réglementations internes à l'entreprise, d'autres postes de frais pertinents pour le calcul ou des coûts nécessaires à la prestation, comme les matériaux, l'énergie, les transports, les prestations de tiers, le financement, etc., nous nous réservons le droit d'augmenter ou de diminuer nos prix en fonction. L'article III ne s'applique pas aux transactions avec les consommateurs.

IV. Conditions de paiement, intérêts de retard

En l'absence d'un accord contradictoire, nos créances sont à payer en liquide simultanément à la remise des marchandises. Les déductions d'escomptes exigent un accord spécifique. En cas de retard de paiement, même avec paiements échelonnés, tous les accords d'escompte deviennent nuls. Les paiements du client ne sont considérés comme payés qu'à leur réception sur notre compte commercial. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de facturer une compensation de la perte entraînée ou des intérêts de retard au taux légal. En cas de retard de paiement de la part du client, notre entreprise est en droit de prolonger les intérêts composés à partir du jour de la remise des marchandises.

V. Résiliation du contrat

En cas de retard de prise en charge (article VII) ou d'autres raisons importantes, en particulier en cas de faillite du client ou de faillite faute de liquidités, ainsi qu'en cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de résilier le contrat, dans la mesure où il n'a pas encore été entièrement réalisé par les deux parties. En cas de résiliation et si le client est en tort, nous avons le droit de réclamer des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 15 % du montant brut de la facture ou la compensation des dommages entraînés. En cas de retard de paiement du client, nous ne sommes plus tenus de remplir nos obligations de prestation et de livraison et sommes en droit de retenir toutes livraisons ou prestations non réalisées, de réclamer acomptes et garanties et de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. Si le client résilie le contrat sans y être autorisé ou exige son annulation, nous pouvons exiger la réalisation du contrat ou accepter son annulation ; dans ce dernier cas, le client se trouve dans l'obligation de payer des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 15% du montant brut de la facture ou la compensation des dommages entraînés. En cas de contrats conclus à distance (art. 5a de la loi sur la protection des consommateurs et suivants), le consommateur peut résilier le contrat dans les 7 jours ouvrables, le samedi ne comptant pas comme un jour ouvrable. Le délai commence le jour de l'entrée des marchandises chez le consommateur ou, dans le cas de services, le jour de la conclusion du contrat. Envoyer le courrier de résiliation durant ce délai est suffisant. Si le consommateur résilie le contrat en vertu de cette disposition, il doit assumer les coûts du renvoi des marchandises ; si un crédit a été accordé pour ce contrat, il doit en outre assumer les coûts de la certification nécessaire des signatures ainsi que des taxes (frais) de l'octroi de crédit. Pour les services dont l'exécution a débuté dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat, comme convenu, une résiliation est impossible.

VI. Frais de relance et de recouvrement

En cas de retard, le partenaire contractuel (client) s'engage à rembourser le créancier des frais de relance et de recouvrement engendrés, dans la mesure où ils sont nécessaires à la poursuite judiciaire, et notamment à rembourser, au maximum, les frais de la société de recouvrement, comme énoncés dans le règlement du Ministère fédéral autrichien de l'Économie et du Travail (BMwA) sur les taux maximums facturables par les sociétés de recouvrement. Dans la mesure où le créancier effectue lui-même les relances, le débiteur s'engage à payer la somme de 10,90 € par relance effectuée et la somme de 3,63 € par semestre pour maintenir l'obligation du débiteur dans le processus de relance.

VII. Livraison, transport, retard de prise en charge

Nos prix de vente ne comprennent pas de frais de livraison, de montage ou d'installation. Nous effectuons ou organisons toutefois ces services sur demande, moyennant un paiement supplémentaire. Les coûts relatifs au transport ou à la livraison seront facturés avec un supplément raisonnable de frais de gestion, équivalent au moins à ceux dus le jour de la livraison ou aux frais de port/de voiturage habituels pour le mode de transport choisi. Les travaux de montage sont facturés selon le temps de montage, conformément aux taux heure-personne habituels pour le secteur. Si le client ne prend pas les marchandises en charge comme convenu (retard de prise en charge), nous sommes en droit, après fixation infructueuse d'un délai supplémentaire, de stocker les marchandises chez nous (et de facturer des frais de stockage s'élevant à 0,1 % du montant brut de la facture par jour civil entamé) ou de les stocker aux risques et frais du client dans un entrepôt commercial habilité. Dans le même temps, nous sommes en droit d'exiger l'exécution du contrat ou de le résilier, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 2 semaines, et de réutiliser les marchandises à d'autres fins.

VIII. Délai de livraison

Nous ne sommes contraints d'effectuer la prestation qu'une fois que le client s'est acquitté de ses obligations nécessaires à ladite prestation, en particulier les détails techniques et légaux, les travaux préliminaires et les mesures de préparation. Nous pouvons repousser les dates et délais de livraison convenus d'une semaine maximum. Le client n'est autorisé à résilier le contrat qu'après l'écoulement de ce délai et après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable.

IX. Lieu d'exécution

Le lieu d'exécution est le siège de notre entreprise.

X. Modifications de prestations minimes

S'il ne s'agit pas d'une transaction avec des consommateurs, les modifications minimes ou autrement acceptables pour nos clients de notre obligation de livraison/de prestation sont considérées acceptées d'avance. Cela vaut en particulier pour les différences concernant les matériaux (par ex. les mesures, couleurs, motif du bois ou du placage, veinures et structure, etc.).

XI. Dommages et intérêts

Tout droit à indemnisation est exclu en cas de négligence légère. Cela ne vaut pas pour les dommages corporels et, dans le cas de transactions avec des consommateurs, pour les dommages sur des objets dont le traitement a été accepté. La présence de négligence légère ou grave doit être prouvée par la partie lésée, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une transaction avec des consommateurs. S'il ne s'agit pas d'une transaction avec des consommateurs, le délai de prescription des droits à indemnisation s'élève à trois ans, à compter du transfert des risques. Les dispositions de ces conditions générales ou d'autres dispositions concernant les dommages et intérêts s'appliquent également lorsque le droit à indemnisation est revendiqué en plus ou à la place d'un droit de garantie. Avant un raccordement ou un transport de produits informatiques ou l'installation d'un logiciel informatique, le client est tenu de sauvegarder correctement les données existantes, il assumera sinon la responsabilité en cas de données perdues et tout autre dommage lié.

XII. Responsabilité du fait des produits

Les droits de recours au sens de l'article 12 de la loi sur la responsabilité du fait des produits sont exclus, à moins que la personne habilitée à recourir prouve que le défaut a été engendré dans notre sphère et occasionné par une négligence au moins grave.

XIII. Réserve de propriété et revendication

Toutes nos marchandises sont livrées sous réserve de propriété et demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement complet. La revendication de la réserve de propriété ne comprend qu'une résiliation du contrat, si elle est explicitement déclarée. Dans le cas de retour de marchandises, nous pouvons facturer les coûts de transport et de manipulation engendrés. En cas d'accès de tiers aux marchandises sous réserve de propriété, en particulier en cas de saisies, le client s'engage à mentionner notre propriété et à nous notifier immédiatement. Si le client est un consommateur ou n'est pas un entrepreneur dont les affaires professionnelles habituelles n'incluent pas de commerce avec nos marchandises, il ne peut disposer des marchandises sous réserve de propriété avant que le prix d'achat n'ait été totalement réglé et ne peut notamment ni les vendre, gager, offrir ou prêter. Le client assume le risque entier pour les marchandises sous réserve de propriété, en particulier le risque de destruction, perte ou dégradation.

XIV. Cession des créances

En cas de livraison sous réserve de propriété, le client nous cède ses créances envers des tiers, pour autant que ces dernières surviennent suite à la vente ou au traitement de nos marchandises, jusqu'au paiement complet de nos créances. Le client est tenu de nous divulguer le nom de ses clients à notre demande et de les informer de la cession en temps voulu. La cession est à inscrire dans les livres de compte, en particulier dans la liste des postes ouverts, et doit être évidente pour le client sur les bordereaux de livraison, factures, etc. Si le client est en retard de paiement vis-à-vis de nous, ses recettes des ventes devront être comptées à part et le client ne possède ces recettes qu'en notre nom. Les éventuelles réclamations envers un assureur nous sont cédées, dans les limites de l'article 15 de la loi sur les contrats d'assurance. Les créances envers nous ne peuvent être cédées sans notre accord explicite.

XV. Rétention

S'il ne s'agit pas d'une transaction avec des consommateurs et en cas de réclamation justifiée (sauf en cas de résiliation), le client n'est en droit de retenir qu'une partie appropriée du montant brut de la facture, et non pas la totalité.

XVI. Droit applicable, tribunal compétent

Le droit autrichien s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale est expressément exclue. La langue du contrat est l'allemand. Les parties contractantes conviennent d'une juridiction sur le territoire autrichien. S'il ne s'agit pas d'une transaction avec des consommateurs, seul le tribunal local du siège de notre entreprise est habilité à juger tout litige découlant de ce contrat.

XVII. Protection des données, changement d'adresse et propriété intellectuelle

Le client consent à ce que les données personnelles figurant dans le contrat de vente soient automatiquement enregistrées et traitées lors de l'exécution de ce contrat. Le client s'engage à nous communiquer tout changement d'adresse personnelle ou professionnelle, tant que les transactions contractuelles n'ont pas été réalisées totalement et mutuellement. Si le client omet de nous en faire part, les déclarations, envoyées à la dernière adresse connue, sont considérées comme reçues. Les plans, ébauches et autres documentations techniques restent notre propriété intellectuelle, tout comme les modèles, catalogues, prospectus, illustrations et assimilés. Le client ne jouit d'aucun droit d'utilisation ou d'exploitation.